MODELE – CDG 04
Procès-Verbal récapitulant les appréciations portées sur chaque candidat.e à l’issue de la procédure de recrutement pour pourvoir un emploi permanent permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics

POSTE A POURVOIR : Emploi de ……………………… dans le grade de ……………………… a temps complet (ou non complet à raison de ….h….. par semaine).
Vu la délibération n° ….. en date du …….. portant création de l’emploi de …………..….. dans le grade de …………... à temps complet (ou à temps non complet à raison de … H … par semaine), précisant les missions suivantes : ……. (à préciser de façon bien détaillées),
Considérant que cet emploi doit être pourvu à compter du ….…….,
Considérant que le recrutement d’un.e agent.e contractuel.le pour pourvoir un emploi permanent est prononcé à l’issue de la procédure de recrutement permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics en application de l’article 15 de la loi n° 2019-828 du 06/08/2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2019-1414 du 19/12/2019,
Considérant que les modalités de la procédure de recrutement ont été mises en œuvre par l’autorité territoriale dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidat.e.s à un même emploi permanent de la fonction publique afin de respecter le principe de transparence du recrutement et d’équité de traitement,
Considérant que l’autorité territoriale a procédé à la publication, par tout moyen approprié, des modalités de la procédure de recrutement applicable aux emplois permanents susceptibles d’être occupés par des agent.e.s contractuel.le.s qu’elle décide de pourvoir,
Considérant la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique à compter du ………………………..,
OU
Pour les emplois non soumis à cette obligation (par exemple, remplacement temporaire d’agent.e.s public.que.s sur un emploi permanent sur le fondement de l’article L332-13 du code général de la fonction publique (anciennement 3-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984) ou emplois pourvus par contrat pour une durée inférieure à un an) : Considérant la publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi sur le site Internet de ……….. (préciser la collectivité qui recrute),
Considérant que l’avis de vacance ou de création de l’emploi accompagné de la fiche de poste (ou d’une offre élargie) précisait notamment :
-	les missions du poste (à préciser : ……),
-	les qualifications requises pour l’exercice des fonctions (à préciser : ……),
-	les compétences attendues (à préciser : ……),
-	les conditions d’exercice (à préciser : ……),
-	le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste (à préciser : ….),
-	le ou les fondements juridiques permettant d’ouvrir cet emploi permanent au recrutement d’un.e agent.e contractuel.le (à préciser : article L.332-14 ; L.338-8-1 à 6 … du code général de la fonction publique (anciennement 3-1, 3-2 ou 3-3-… de la loi n° 84-53 du 26/01/1984),
-	la liste des pièces requises pour déposer les candidatures et la date limite de dépôt des candidatures fixée au …..,
(Pour les emplois relevant de l’article L.332-14 (anciennement 3-2 de la loi 84-53 du 26/01/1984 :)
Considérant que l’emploi doit être pourvu par un.e candidat.e statutaire, Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, ce poste peut être pourvu par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique dans l’attente du recrutement d’un.e fonctionnaire, 
OU 
(Pour les emplois relevant de l’article L.332-8-2 (anciennement 3-3-2° de la loi 84-53 du 26/01/1984)
Considérant que l’emploi doit être pourvu par un.e candidat.e statutaire,
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, ce poste peut être pourvu par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article L.332-8-2 du code général de la fonction publique, lorsque la nature des fonctions et les besoins du service le justifient,
Considérant que la collectivité a constaté le caractère infructueux du recrutement d’un.e fonctionnaire sur cet emploi après le délai de publication de l’avis de vacance ou de création d’emploi,
OU
(Pour les autres emplois permanents)
Considérant que ce poste doit être pourvu par un.e agent.e contractuel.le sur la base de (ne mettre que le motif de recrutement choisi) :
-	l’article L332-8 : le recrutement d’un.e agent.e contractuel.le sur un emploi permanent : 
o	lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes (article L332-8-1 du code général de la Fonction Publique (anciennement 3-3-1° de la loi n° 84-53)),
OU 
o	pour les communes de moins de 1 000 habitant.e.s et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitant.e.s, pour tous les emplois (article L332-8-3 du code général de la Fonction Publique (anciennement 3-3-3° de la loi n° 84-53)),
OU 
o	pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitant.e.s, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois (article L332-8-4° du code général de la Fonction Publique (anciennement 3-3-3° bis de la loi n° 84-53)),
OU 
o	pour les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % (article L332-8-5 du code général de la Fonction Publique (anciennement 3-3-4° de la loi n° 84-53)),
OU 
o	pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitant.e.s et des groupements de communes de moins de 10 000 habitant.e.s dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (agent.e relevant du cadre d’emplois des adjoint.e.s administrative.ves.s territoriaux.ales dans une agence postale, cadre d’emplois des A.T.S.E.M.) (article L332-8-6 du code général de la Fonction Publique (anciennement 3-3-5° de la loi n° 84-53)),
OU 
o	pour les emplois (quel que soit le temps de travail) de secrétaire général de mairie dans les communes de  moins de 2 000 habitants pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie (article L332-8-7 du code général de la Fonction Publique).

Considérant les candidatures reçues dans les services de la collectivité,
Considérant que l’autorité territoriale, ou son.sa représentant.e, a accusé réception des candidatures et vérifié leur recevabilité,
(Eventuellement) Considérant que l'autorité territoriale, ou son.sa représentant.e, a écarté les candidatures qui, de manière manifeste, ne correspondaient pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
Considérant que l’appréciation portée sur chaque candidature a été fondée sur :
-	les compétences,
-	les aptitudes,
-	les qualifications,
-	l’expérience professionnelle,
-	le potentiel du.de la candidat.e,
-	la capacité du.de la candidat.e à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir,
Considérant qu’à l’issue de cet examen, la collectivité a établi la liste des candidat.e.s suivants convoqué.e.s à l’(aux) entretien(s) de recrutement le(s) ……..
M/Mme…………….
M/Mme…………..

Les entretiens ont été conduits par (*) : 
-	M/Mme……………………………., ……………………….. (qualité),
-	M/Mme……………………………., ……………………….. (qualité), 
Représentant l’autorité territoriale, 
(*) Au moins deux personnes représentant l’autorité terrioriale, ensemble ou séparément, dans les collectivités de plus de 40 000 habitant.e.s 

Les candidat.e.s ont été évalué.e.s en tenant compte des éléments suivants :  
-	les compétences,
-	les aptitudes,
-	les qualifications,
-	l’expérience professionnelle,
-	le potentiel du.de la candidat.e,
-	la capacité du.de la candidat.e à exercer les missions dévolues à l’emploi permanent à pourvoir,
Les appréciations portées sur chaque candidat.e au regard de ces critères sont recensées dans le tableau ci-dessous :
Nom prénom du/de la candidat.e	Compétences	Aptitudes	Qualifications et expérience professionnelles	Potentiel	Capacité à exercer les missions dévolues à l’emploi à pourvoir	

						
						
A l’issue de la procédure de recrutement, le choix de la collectivité est porté sur le nom du.de la
candidat.e suivant.e : ………., qui sera informé.e par courrier.
Les autres candidat.e.s seront informé.e.s par courrier (ou par courriel) du rejet de leur candidature.

Fait à ……….
Signature des personnes représentant l’autorité territoriale et ayant participé aux entretiens

M/Mme ……………………………….
L’autorité territoriale (ou représentant)

M/Mme ……………………………….
L’autorité territoriale (ou représentant)

(Si l’autorité territoriale n’a pas participé aux entretiens de recrutement) Ce document est transmis à l’autorité territoriale le ….